Assurance vie en unité de compte – Maintien de l’éligibilité des OPCVM britanniques – Décret du 9 Mars 2021.
Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l’éligibilité des titres aux contrats d’assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.