Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l’éligibilité des titres aux contrats d’assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Publics concernés :
épargnants titulaires de contrats d’assurance-vie en unités de comptes, entreprises gestionnaires de contrats d’assurance-vie (entreprises d’assurances, mutuelles, instituts de prévoyance).
Objet :
le décret permet de maintenir l’éligibilité des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) britanniques aux contrats d’assurance-vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Entrée en vigueur :
le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraîne l’inéligibilité de certains titres britanniques (parts ou actions d’OPCVM) aux unités de comptes proposées dans les contrats d’assurance-vie en France. Le décret assure la continuité des contrats existants préalablement à la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne afin de protéger les intérêts des épargnants. Les titres concernés ne pourront plus faire l’objet de nouvelles souscriptions ou de nouveaux choix d’arbitrage dans le cadre de contrat existants.
