L’article 1521 III 4° du code général des impôts prévoit que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères. Dans un arrêt du 12 Mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le fait pour un contribuable…
