Pacte de préférence – Vente passée en violation du pacte – Annulation – Conditions – Cour de cassation.

Le pacte de préférence est défini par l’article 1123 du code civil comme : “le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.” L’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil prévoit que lorsqu’un contrat est conclu avec un…

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