pacte de préférence

L’article 1123 du code civil définit le pacte de préférence comme le contrat par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire de conclure un contrat dans le cas ou elle déciderait de contracter. En matière immobilière, il y aura pacte de préférence, lorsqu’une personne s’engage à proposer prioritairement à une autre la...

Le pacte de préférence est défini par l’article 1123 du code civil comme : “le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.” L’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil prévoit que lorsqu’un contrat est conclu avec un...