L’article 1123 du code civil définit le pacte de préférence comme le contrat par lequel une personne s’engage à proposer prioritairement à un bénéficiaire de conclure un contrat dans le cas ou elle déciderait de contracter. En matière immobilière, il y aura pacte de préférence, lorsqu’une personne s’engage à proposer prioritairement à une autre la…
