Une personne qui autorise une construction sur son terrain peut-elle en demander ultérieurement la démolition? Cour de cassation.

L’article 550 du code civil dispose que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Lorsqu’une personne construit sur un terrain appartenant à autrui, il n’y a pas de titre translatif de propriété. Le constructeur est de mauvaise foi et…

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