Ventes immobilières – Insertion dans l’acte de vente du cahier des charges d’une ZAC supprimée avant la vente – Conséquences – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 4 Mars 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un acte de vente d’un bien immobilier comprenait le cahier des charges d’une ZAC , les acquéreurs étaient tenus par les stipulations de ces cahiers des charges. Ce principe s’applique quand bien même lorsque la ZAC…