Décret du 24/11/2020 – Droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaires santé.

Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire, personnes morales souscriptrices de contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, assurés couverts par ces contrats….

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