Assurances – Preuve du contrat et preuve des avenants au contrat d’assurance – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 21 Janvier 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la preuve d’un contrat d’assurance ou la preuve de l’existence d’un avenant à un contrat d’assurance ne peut résulter que d’un écrit émanant de la partie à laquelle on oppose l’existence d’un tel contrat.

Ainsi, l’assuré qui prétend être assuré, ou avoir convenu d’une modification d’un contrat d’assurance, devra produire un écrit afin de prouver ses prétentions. Et inversement, l’assureur qui prétend que le contrat d’assurance de son assuré a été modifié par avenant devra produire un écrit signé de la main de l’assuré.

” si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Ainsi, lorsqu’est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions prévues par les articles 1347 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.”

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