L’article L.113-2 4° du code des assurances prévoit que dans le cadre d’un contrat d’assurance, l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur…
