Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l’annexe de l’article A. 112-1 du code des assurances.
L’arrêté du 5 Décembre 2022 modifie les obligations des assureurs et intermédiaires en assurance en matière de droit de renonciation accordé aux consommateurs, lorsque le contrat d’assurance est un contrat d’assurance dit “affinitaire” : un contrat d’assurance portant sur des extensions de garantie.
l’arrêté modifie le document d’information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une assurance affinitaire.
Ce document est destiné à informer directement le consommateur des modalités de son droit à renonciation. En particulier, celui-ci dispose, à présent, d’un délai de trente jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat. En revanche, s’il bénéficie d’une offre commerciale de gratuité, ce délai ne peut courir qu’à compter d’un paiement effectif de tout ou partie de la prime d’assurance. Il n’est par ailleurs plus obligatoire de justifier de la possession d’une garantie.
