Dans un arrêt du 21 Septembre 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un assureur ne peut suspendre ni résilier le contrat d’assurance décès d’un salarié en incapcité de travail ou en invalidité.
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur.
Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation 21 Septembre 2023.
