Résiliation assurance emprunteur – Nouvelles conditions et modalités – Loi du 4/2/2022.

Le 4 Février 2022, la commission mixte paritaire du Parlement a adopté définitivement la proposition de loi intitulée “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”. Cette loi prévoit que les personnes qui ont souscrit une assurance emprunteur pourront la résilier à tout moment. La loi précise les…

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