Un arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, impose de nouvelles obligations aux professionnels de l’immobilier. Ils devront désormais afficher les prix maximums (et plus les prix « effectivement pratiqués ») des prestations qu’ils assurent pour la vente ou la location de biens. S’agissant des locations concernées par le dispositif d’encadrement des loyers, les annonces devront être plus transparentes.
Un nouvel arrêté signé par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a été publié ce vendredi 4 février au Journal Officiel. Il impose l’affichage de nouvelles informations aux professionnels de l’immobilier, et ce à compter du 1er avril. Aujourd’hui, ils doivent détailler les prix TTC effectivement pratiques des prestations assurées : les honoraires liés à la vente et les prix pour les locations de biens et la gestion immobilière.
