condition suspensive

Promesse de vente – Peut on renoncer aux conditions suspensives de prêt.

8 juin 2022 / A la une, Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

L’article L.313-40 et suivants du code de la consommation  prévoient que les promesses de vente ou contrats de vente qui ne sont pas précédés d’un avant-contrat sont toujours conclus sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné à financer l’opération. Cas dans lesquels la condition suspensive d’obtention du prêt n’est pas obligatoire : 1er cas...

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Promesses de vente sous condition suspensive de prêt – demande de prêt par seulement certains des co-acquéreurs – Conséquences – Cour de cassation.

8 février 2021 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

L’ article L313-41 du code de la consommation prévoit que lorsqu’une promesse de vente portant sur un logement prévoit que le prix sera financé à l’aide d’un ou plusieurs prêts, la promesse est conclue sous la condition suspensive d’obtention de ce prêt. La jurisprudence de la Cour de cassation considère que lorsque l’acquéreur justifie d’un...

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