Promesse unilatérale de vente et rétractation du vendeur – Effets – Cour de Cassation.

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre, pendant un certain délai durant lequel le bénéficiaire de cette promesse dispose d’une option, acheter ou ne pas acheter. Lorsque le bénéficiaire lève l’option, le contrat de vente est définitivement formé. Dans un…

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