Promesse de vente sous condition suspensive de prêt – Obtention d’un prêt inférieur au montant figurant sur la promesse – Conséquences – Cour de cassation

En 2016, les acquéreurs d’un bien immobilier avait signé une promesse de vente sous la condition suspensive d’obtention de deux prêts : un prêt relais et un prêt principal. En Février 2017, le vendeur mettait les acquéreurs en demeure d’avoir à justifier de l’obtention des deux crédits destinés à financer la totalité de l’opération. Les…

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