Défiscalisation – Responsabilité des vendeurs pour défaut d’information – Modalités d’indemnisation de l’acquéreur – Cour de cassation.

En 2005, un couple avait acquis un bien immobilier ouvrant droit à réduction d’impôt, au prix de 101 500 euros, à la Réunion, après avoir été démarché par un commercialisateur, la société IFB. En 2013, le bien était évalué entre 55 000 et 65 000 euros. Suite à cette évaluation, bien inférieure au prix d’acquisition,…

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