Lorsqu’une société civile immobilière emprunte pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, l’établissement prêteur exigera que les emprunteurs souscrivent une assurance décès invalidité destinée à garantir le remboursement du prêt en cas de décès du souscripteur. La question peut se poser de savoir si les primes d’assurance payées par le souscripteur de l’assurance et associé de…
