défaut de conseil

Défiscalisation – Responsabilité des vendeurs pour défaut d’information – Modalités d’indemnisation de l’acquéreur – Cour de cassation.

En 2005, un couple avait acquis un bien immobilier ouvrant droit à réduction d’impôt, au prix de 101 500 euros, à la Réunion, après avoir été démarché par un commercialisateur, la société IFB. En 2013, le bien était évalué entre 55 000 et 65 000 euros. Suite à cette évaluation, bien inférieure au prix d’acquisition,...

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Loueur meublé professionnel – Décès – Fiscalité applicable – Réponse ministérielle du 10/1/2019.

Dans une réponse ministérielle du 10 Janvier 2019, le Ministère de l'économie et des finances revient sur les conséquences fiscales du décès du loueur en meublé, et notamment au regard des assurances emprunteurs ou vie souscrite par les assurés afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès.

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