Crédit immobilier – Faux renseignements fournis par l’emprunteur – Sanctions – Cour de cassation.

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les renseignements relatifs à la situation de l’emprunteur et communiqués au prêteur doivent être exacts. Dans un arrêt du 20 Janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé q’une clause du contrat de prêt peut prévoir que si l’emprunteur fournit des informations inexactes…

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