L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit une prolongation de l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1384 A du code général des impôts accordée au titre de l’acquisition de certains logements neufs financées à l’aide de prêts aidés par l’Etat : Prêt locatif…
