L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit que certains travaux de rénovation énergétique des logements sont soumis à TVA au taux de 5.5%. Les travaux doivent porter sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent porter sur des locaux à…
