l’actualité de la fiscalité immobiière
L’adlinistration fiscale a mis à jour les plafonds de loyers applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2024 pour les investissements immobiliers réalisés sous le dispositif “BORLOO”. Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques;
L’administration fiscale a publié au Bulletin officiel des finances publiques les plafonds de loyers applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2024 sous les dispositifs “ROBIEN” Classique et “ROBIEN” recentré. Plafonds de loyers “ROBIEN” classique pour les baux conclus ou renouvelés en 2024: Zones A B C Plafonds 25,96 € 18,05 € 13,01 € Plafonds …
Plafonds de loyers “ROBIEN” – Baux conclus ou renouvelés en 2024. Lire la suite »
L’administration fiscale a publié au bulletin officiel des finances publiques les plafonds de loyers applicables aux investissements immobiliers réalisés sous le dispositif “BESSON” neuf, pour les baux conclus ou renouvelés en 2024. Zones I bis I II III Plafonds 18,59 € 16,46 € 12,72 € 12,01 € Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques.
L’article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2024 l’application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l’article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d’utilité …
L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du …
l’article 35 bis code général des impôts prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 14 février 2024, l’administration fiscale a précisé le champs d’application dans le temps de la modification du régime du micro pour les locations de meublés de tourisme (location Airbnbn) non classée. Pour rappel, l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour...
Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB” . Elle propose de modifier les régles d’imposition des locations de meublés de tourisme. Nouveaux...
Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB”. Obligation de déclaration préalable: Les propriétaires de locaux de meublés de tourisme devront, préalablement à...
Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme). L’arrêté du 1er Décembre 2023...