L’adlinistration fiscale a mis à jour les plafonds de loyers applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2024 pour les investissements immobiliers réalisés sous le dispositif “BORLOO”.
Plafonds de loyers applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2024 dans le secteur intermédiaire – Déduction spécifique de 30%:
Conventions conclues avant le 1er janvier 2015 :
Zones
A
B
C
Plafonds
20,76 €
13,57 €
9,84 €
Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015:
L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, …
La loi de finances pour 2024 ( loi n° 1322-2023 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) a prorogé le dispositif du prêt à taux zéro, mais en restreignat son champs certaines catégories de logements. Les logements neufs éligibles au …
Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le décret du 2 avril 2024 fixe la durée maximale de remboursement des prêts à taux zéro. Cette …
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