Plus-values immobilière – Exonération des plus-values de cession de la résidence principale.
L'article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’imposition.
L'article 150 U du code général des impôts prévoit que les plus-values de cession de la résidence principale du cédant sont exonérées d’imposition.
L’article 210 F du code général des impôts prévoit que les plus-values nettes de cession immobilière de locaux de bureaux ou à usage commerciaux opérée par une personne morale bénéficient d’un régime d’imposition au taux réduit de 19 %.
Le code général des impôts prévoit que les locations de logements, qu’ils soient loués nus ou en meublés ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) .
Cependant, le code général des impôts prévoit une exception ,applicable aussi bien en matière de revenus fonciers, qu’en matière de bénéficies industriels et commerciaux (locations meublées).
Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises....
Sont imposables à la cotisation foncière des entreprises toutes les activités professionnelles non salariées....
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité imposable à la cotisation....
Prévisualiser(ouvre un nouvel onglet) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire. Le taux de cette taxe est de 10% appliqué à la plus-value réalisée par le cédant du terrain. Cette même taxe …
Article 234 duodecies du code général des impôts Article 234 terdecies du code général des impôts Article 234 quaterdecies du code général des impôts BOI-RFPI-CTRL-20-10
La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur vend un bien immobilier à certaines collectivités territoriales ou établissements publics.
La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt, les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier au profit d’un organisme en charge du logement social.