Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Indemnisation des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Publics concernés : les sinistrés de catastrophes naturelles au titre du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la …

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Dérogation à la température maximale de 19°C dans les logements collectifs.

Dans une réponse ministérielle du 16 Janvier 2023, le Ministre du logement a rappelé les règles applicables en matière de température de chauffage des logements et des dérogations qui peuvent être mise en oeuvre. l’article R. 241-26 du code de l’énergie limite à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d’habitation,...

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Taux du livret d’épargne populaire à compter du 1/02/2024.

Arrêté du 26 janvier 2024 relatif au taux d’intérêt du livret d’épargne populaire. Pour la période du 1er février 2024 au 31 juillet 2024, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l’article 1er de l’arrêté du 27 janvier 2021 susvisé, le taux des comptes sur livret d’épargne populaire est égal à 5,0...

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Bail – Réduction du délai de préavis pour le locataire – Nouvelles conditions – cour de cassation.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorque le locataire donne congé au bailleur, le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les zones tendues. Lorsque le locataire souhaite bénéficier du délai de préavis d’un mois, il doit en justifier du motif et il doit notamment indiquer que...

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Location d’un logement indécent – Refus de travaux par le locataire et responsabilité du bailleur – Cour de cassation.

Le bailleur d’un local à usage d’habitation est tenu de mettre à la disposition du locataire un logement repondant aux normes de décence. Lorsque le logement est affecté d’un vice ou d’un trouble qui rend le logement indécent, le propriétaire bailleur doit réaliser des travaux de remise aux normes de décence au risque de voir...

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Bail – Solidarité des époux au paiement des loyers même après le divorce – Cour dd casssation.

Lorsque deux époux sont locataires d’un local à usage d’habitation, ces derniers sont solidairement tenus au paiement des loyers. Le propriétaire bailleur pourra poursuivre l’un des deux époux ou les deux à la fois. Cependant, lorsque les époux n’ont pas payé les loyers et que le propriétaire bailleur aura mis en oeuvre la clause résolutoire...

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Construction – Vices apparents après mise en service – Cour de cassation.

L’article 1792 du code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre...

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Certificats d’économie d’énergie – Plafonds de ressources 2024 – Arrêté.

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2024. Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux opérations engagées à...

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Décret du 26/12/2023-Modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissements publics, agences d’urbanisme, acteurs économiques, entreprises. Objet : modalités d’application de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août …

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Décret du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat.

Publics concernés : Agence nationale de l’habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriété, locataires, départements, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat. Objet : évolution du champ de compétences de l’Agence en outre-mer, clarification du pouvoir de sanction de l’Agence, simplification des modalités de réalisation des travaux d’accessibilité des logements. Entrée …

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