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Projet de loi PACTE – 2e lecture – Création d’un nouveau plan d’épargne retraite.

L'article 20 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) prévoit la création d'un plan d'épargne retraite.

L'objet du plan d'épargne retraite serait le versement d'une rente ,ou d’un capital, payables au titulaire à compter, à compter de la liquidation de ses droit à retraite.

Le nouveau plan d'épargne retraite prendrait la forme d'un compte titre ou d'assurance sur lequel son titulaire versera des fonds.

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Agent commercial – Précision sur la notion de fait générateur du droit à commission – Cour de Cassation 7/3/2019.

L'article L134-6 du code de commerce prévoit que : "Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention. "

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Décret du 11/03/2019 – Maître d’ouvrage – Modalités de dérogation aux règles de construction.

L’ordonnance du 30 Octobre 2018 a prévu, pour les maîtres d’ouvrage, la possibilité de déroger à certaines règles de construction tout en mettant en œuvre des solutions d’effet équivalent.

Le maître d’ouvrage devra apporter la preuve que la solution proposée et qui déroge aux règles de construction parvient à un effet équivalent et que les moyens mis en oeuvre présentent un caractère innovant.

Le décret du 11 Mars 2019 précise :

les règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut-être proposée. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé;
Les objectifs généraux de ces règles;
la définition du dossier d’instruction de la demande de dérogation;
la définition de la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent;
la définition des compétences requises par les organismes qui délivrent ces attestations.