Actualité juridique

toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Prêts à taux zéro ancien – Modalités de justification du niveau de performance énergétique après travaux – Arrêté du 6/1/2020.

Pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2020 finançant l'acquisition d'un logement ancien, l'arrêté précise les pièces à fournir pour justifier de la performance énergétique minimale conditionnant l'octroi du PTZ ancien avec travaux et adapte les justificatifs à fournir dans le cas de travaux réalisés par le vendeur pour les opérations en prêt social location-accession (PSLA).

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Pinel – Denormandie – Plafonnement des commissions – qui est concerné ? – Quelles opérations sont concernées ?

L’article 199 novovicies (X bis) du code général des impôts prévoit que le montant des frais et commissions imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « PINEL » par des personnes morales ou physiques exerçant certaines activités d’intermédiation, ne peut excéder un plafond déterminé par décret.

Arrêté du 2/1/ 2020 relatif au calcul de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer.

Le présent arrêté a pour objet de préciser et définir les paramètres du barème de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent.

Décret du 2/1/2020 – création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer.

e décret institue et définit les modalités d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent.

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save