Actualité juridique

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Décret du 27/6/2019 – Liste de communes qui ne sont pas soumises à l’obligation de 20% de logements sociaux.

ce décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social) en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants (à l'échelle desquelles la tension est évaluée) peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévue au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe. Ce décret permettra d'établir la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (relatives à l'obligation de part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, dites « dispositif SRU ») pour la période 2020-2022.
Le ratio de tension sur la demande de logement social est calculé selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

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Commercialisation de produits financiers aux personnes âgées vulnérables : le Pôle commun AMF-ACPR publie une synthèse des réponses à la consultation publique.

Ce document présente une synthèse des réponses reçues par le Pôle commun AMF-ACPR dans le cadre de sa consultation publique en matière de pratiques de commercialisation et populations vieillissantes. Il décrit également les principaux enseignements que viennent apporter ces réponses ainsi que les pistes de réflexion et prochaines étapes dans ce travail engagé par les deux autorités.

Loi ELAN- VEFA – Réalisation de travaux par l’acquéreur – Nature des travaux et conditions – Décret du 25/6/2019.

l'article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) avait prévu que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le contrat préliminaire de réservation peut comprendre des clauses par lesquelles l'acquéreur peut se réserver, après la livraison du logement, l'exécution de travaux de finition ou installation d'équipements sanitaires.
Le décret n°2019-641 du 25 Juin 2019 détermine le travaux de finition et les mentions obligatoires devant figurer aux contrat préliminaire et au contrat de vente.

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Fourniture occasionnelle de services d’investissement financier – Quelles sanctions ? Cour de Cassation.

L’article L.532-1 du code monétaire et financier dispose que pour fournir des services d’investissement, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément, délivré par l’autorité de contrôle prudentielle.

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