Arrêté du 5/12/2019 – ECO-prêt à taux zéro – formulaire type – Modèle d’attestation.

modifie le « formulaire type entreprise individuel action métropole », portant sur les actions mises en œuvre dans le cadre d’une demande d’éco-prêt à taux zéro ainsi que le modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.

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