Prêt immobilier – Déchèance du terme – Quel délai ? Cour de cassation.
Prêt immobilier - Déchèance du terme - Quel délai ? Cour de cassation.
Prêt immobilier - Déchèance du terme - Quel délai ? Cour de cassation.
Portée du devoir d'information de la banque.
Le prêt locatif intermédiaire est un prêt d’aide à l’investissement locatif.
Ce prêt peut-être accordé aux personnes physiques qui s’engagent à louer le logement nu à usage de résidence principale à des personne qui en font leur habitation principale.
Les prêts d’ logement sont des prêts octroyés à des personnes physiques pour l’acquisition ou la construction de leur résidence principale, situés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre mer.
Les prêts épargne logement sont des opérations de crédit immobilier destinés à financer l’acquisition, la construction d’une résidence principale ou des travaux sur cette dernière.
Ces prêts sont accordés sont accordés par les établissements bancaires et financiers habilité, à des taux préférentiels.
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt épargne logement, l’emprunteur doit être titulaire d’un compte épargne logement ou d’un plan épargne logement.
Les prêts épargne logement sont des opérations de crédit immobilier destinés à financer l’acquisition, la construction d’une résidence principale ou des travaux sur cette dernière.
Ces prêts sont accordés sont accordés par les établissements bancaires et financiers habilité, à des taux préférentiels.
Pour pouvoir bénéficier d’un prêt épargne logement, l’emprunteur doit être titulaire d’un compte épargne logement ou d’un plan épargne logement.
Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un contrat de prêt avait été passé entre la société EDF et l'un de ses salariés. Le prêt relevait du dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
Le contrat de prêt contenait une clause qui précisait que le contrat serait résilié de plein droit en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel.
“Option attrayante quand les taux sont bas, la possibilité de transférer son prêt est de moins en moins accordée par les banques. Deux banques ont récemment annoncé la suppression de la transférabilité des prêts immobiliers. Pour rappel, cette option permet de conserver les conditions de taux, d’assurance emprunteur et de garantie prévues dans le prêt …