Prêts immobiliers.

Prêt immobilier employeur – Protection de l’emprunteur – Clauses abusives – Cour de Cassation.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un contrat de prêt avait été passé entre la société EDF et l'un de ses salariés. Le prêt relevait du dispositif d'aide à l'accession à la propriété.
Le contrat de prêt contenait une clause qui précisait que le contrat serait résilié de plein droit en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Les Échos du 09/05/2018 – Crédit immobilier : vers la fin de la transférabilité des prêts ?

Ajouter aux FAVORIS « Option attrayante quand les taux sont bas, la possibilité de transférer son prêt est de moins en moins accordée par les banques. Deux banques ont récemment annoncé la suppression de  la transférabilité des prêts immobiliers. Pour rappel, cette option permet de conserver les conditions de taux, d’assurance emprunteur et de garantie prévues …

Les Échos du 09/05/2018 – Crédit immobilier : vers la fin de la transférabilité des prêts ? Lire la suite »

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save