Les prêts locatifs intermédiaires.

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Le prêt locatif intermédiaire est un prêt d’aide à l’investissement locatif.

Ce prêt peut-être accordé aux personnes physiques qui s’engagent à louer le logement nu à usage de résidence principale à des personne qui en font leur habitation principale.

Les loyers sont plafonnés et le bailleur à l’obligation de louer ces logements à des personnes dont les ressources n’excèdent pas des plafonds déterminés par arrêté.

Les logement loués dans le cadre d’un prêt locatif intermédiaire n’est pas considéré comme un logement locatif social, tel que défini par l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Les acquisitions, constructions ou travaux financés à l’aide du prêt locatif intermédiaire n’ouvrent pas droit à l’aide personnalisée au logement (APL)

Les opérations immobilières éligibles aux prêts locatifs intermédiaires

L’article R.391-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que des prêts locatifs intermédiaires peuvent être accordés pour financer les opérations suivantes

  • Acquisition de droits à construire pour la construction de logements à usage locatif ;
  • acquisition de terrains destinés à la construction de logements à usage locatifs ;
  • construction de logements à usage locatif ;
  • acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, accompagnés de travaux d’amélioration ;
  • acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation et leur transformation ou aménagement en logements.
  • Travaux de transformation ou d’aménagement en logement de locaux ou d’immeubles non affectés à usage de logement auparavant ;
  • réalisation de dépendances sur ces immeubles ou logement.

Les bénéficiaires des prêts locatifs intermédiaires - Personnes pouvant souscrire un PLI

  • Toute personne physique ou morale peut bénéficier d’un prêt locatif intermédiaire.

Montant finançable par un prêt locatif social 

Les prêts locatifs intermédiaires peuvent financer la totalité du prix d’acquisition.

Élément de l’opération finançables par un prêt locatif intermédiaire :

Le prêt locatif intermédiaire finance le prix de revient de l’opération qui comprend les éléments suivants :

  • La charge immobilière ;
  • le coût des travaux ;
  • Les honoraires des architectes et techniciens.

DÉTAIL DES TROIS ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE DÉCISION FAVORABLE DE SUBVENTION :

Financement de l’acquisition de logements neufs :

Article R391-6 du code de la construction et de l’habitation.

Pour les opérations de construction neuve, le prêt devra financer le prix de revient prévisionnel de l’opération qui comprend les élément suivants :

  • La charge foncière (prix du terrain)
  • Le prix de revient du bâtiment ;
  • Les honoraires des architectes et techniciens.

Durée du prêt locatif intermédiaire

Article R.391-4 du code de la construction et de l’habitation.

  • La durée du prêt locatif intermédiaire est compris entre neuf ans et trente ans.

Engagement

Article R391-4 du code de la construction et de l’habitation 

Le propriétaire bailleur qui finance l’acquisition d’un logement locatif à l’aide d’un prêt locatif intermédiaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à des personnes physiques.

Le propriétaire bailleur devra louer le logement pendant toute la durée du prêt.

L’engagement de location doit être au minimum de neuf ans et au maximum de trente ans.

Le logement doit être loué sous le statut de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 .

Le propriétaire bailleur doit également s’engager pendant toute la durée du prêt à ne pas :

  • transformer le logement en locaux entièrement commerciaux ou professionnels ;
  • affecter le logement à la location en meublé, ou à la location saisonnière ;
  • à ne pas utiliser le logement comme résidence secondaire ;
  • ne pas faire occuper le logement à titre d’accessoire d’un contrat de travail.
  • En cas de destruction du logement, à s’engager à le reconstruire dans les quatre ans.

Communes éligibles aux prêts locatifs intermédiaires

Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements.

  • Le logement doit être situé dans une zone géographique prioritaire.
  • Les zones géographiques prioritaires sont les zone A,bis, B1 et B2

Lorsque le logement est situé en zone C, l’obtention d’un prêt locatif intermédiaire est subordonné à l'obtention d'un accord préalable du représentant de l’État dans le département.

Plafonds de ressources des locataires 

Le propriétaire bailleur doit s’engager pendant toute la durée du prêt à louer à des ménages dont les ressources n’excèdent pas es plafonds déterminés par arrêté.

Plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019.

Catégorie de
ménages
Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Une personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Deux personnes ne
comportant aucune
personne ou jeune
ménage sans
personne à charge
57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Trois personnes ou
une personne seule
avec une personne à
charge ou jeune
ménage sans
personne à charge
74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Quatre personnes ou
une personne seule
avec deux personnes à charge
89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Cinq personnes ou
une personne seule
avec trois personnes à charge
106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Six personnes ou une personne seule avec
quatre personnes à
charge
119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
Personne
supplémentaire
13 341 € 12 213 € 8 936 € 8 041 €

Plafonds de loyers

Le propriétaire bénéficiant d’un prêt locatif intermédiaire devra s’engager à louer le logement nu à usage de résidence principale à des prix de loyers n’excédant pas des plafonds déterminés par arrêté .

Plafonds de loyers par m² de surface habitable pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
Plafonds de loyers
17,17 €/m² 12,75€/m² 10,28€/m² 8,93€/m²

Superficie pris en compte :

Pour le calcul des plafonds de loyers, la superficie prise correspond à la surface habitable majorée de la moitié des surfaces annexes : surfaces réservées à l’usage de l’occupant dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m.

Les terrasses sont prises en compte dans la limite de 9m².

Établissements bancaires habilités à délivrer des prêts locatifs intermédiaires :

Sont habilités à délivrer des prêts locatifs sociaux, les établissements ayant conclu une convention avec la Caisse des dépôts et consignation.

Au 1er Janvier 2019, les établissements suivants ont été habilités à délivrer des prêts locatifs intermédiaires :

  • Crédit agricole,
  • DEXIA,
  • CFF,
  • CIC,
  • Crédit mutuelles
  • Caisses d'épargne.

 

 



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