crédit immobilier

Nouvelles conditions d’octroi des crédits immobilier à compter du 1/1/2024 – HSCF.

Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers. Dans une décision du 18 décembre 2023, le Haut conseil pour la stabilité financière a assoupli les conditions d’octroi des crédits immobiliers aux particuliers à comoter du 1er Janvier 2024. La durée maximal des prêts peut être porté à 27 ans au lieu...

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Prêt in fine – La banque est-elle tenu d’une obligation d’information préalable particulière? Cour de cassation.

Les prêts in fine sont des opérations de crédit accordé par des établissements financiers à des particuliers ou des entreprises et par lesquels une banque prête un certain montant sur une durée déterminée. Pendant toute la durée du crédit, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts du prêt et à l’échèance de celu-ci il devra rembourser...

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Crédit immobilier – Déchance du terme après mise en demeure . Absence de délai de préavis et clause abusive – Cour de cassation.

Dans les contrats de prêt immobilier il peut être prévu qu’en cas de non paiement d’une mensualité par l’emprunteur, la banque prononcera la déchéance du terme après l’envoi d’un mise en demeure de payer. Ainsi, après une mise en demeure demeurée infructueuse la banque pourra prononcer la déchéance du terme et exiger le remboursement intégral...

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Crédit immobilier – Les clauses pénales sont elles valides ? Cour de cassation.

Dans les contrats de prêt immobilier il est souvent prévu qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ce dernier sera tenu de rembourser l’intégralité du prêt (la déchéance du terme), mais qu’en plus, une pénalité pourra se voir appliquée; pénalité calculée en pourcentage du montant du capital restant dû et des intérêts non payés. Dans un...

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Crédit immobilier – Les clauses prévoyant l’obligation de remboursement immédiat en cas de défaillance sont elles légales ? Cour de cassation.

Dans les contrats de prêt immobilier, l’établissement prêteur, la banque, insère toujours une clause de déchéance automatique du terme en cas de défaillance de l’emprunteur. En cas de non remboursement d’une échéance du prêt par l’emprunteur, la banque fait prononcer la déchéance du terme, obligeant ainsi ce dernier à rembourser l’intégralité du prêt. Ces clauses...

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Crédit immobilier libellés en devise étrangères – Obligations d’informations de la banque.

Dans un arrêt du 7 Septembre 2022, la Cour de cassation a juge que lorsqu’un prpet immobilier est libellé endevises étrangères, la banque est tenues d’une obligation d’information renforcée à l’égard de l’emprunteur. L’établissement prêteur doit fournir aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier du...

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Prêt immobilier lissé – Les obligations d’information de la banque – Sanctions.

Les prêts immobiliers lissés sont des prêts qui comportent des échéances dont le montant peut être inférieur aux intérêts échus, de sorte que le paiement de ces échéances n’a pas d’effet sur le montant du capital emprunté : le capital emprunté n’est pas remboursé. Dans une telle situation, lorsque le montant d’intérêt remboursé est inférieur...

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Investissement locatif et etendue du devoir de mise en garde de la banque .

L’article 2299 du code civil prévoit que le banquier qui accorde un prêt, et notamment un prêt immobilier est tenu d’un devoir de mise en garde de l’emrunteur et de sa caution. Le devoir de mise en garde peut être défini comme le devoir d’alerter l’emprunteur des risques du crédit eu égard à ses capacités...

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