crédit immobilier

Crédits immobiliers Résidentiels – Recommandations du HCSF – Durée – Taux d’endettement (Nouvelles modalités de calcul) – Crédits exclus des recommandations.

RECOMMANDATION N°R-HCSF-2021-1 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Le 27 Janvier 2021 le Haut comité pour la stabilité financière a émis ses recommandations aux établissements de crédit et aux sociétés de financement; recommandation portant sur les obligations de prudence dont doivent faire preuve les établissements de crédits et sociétés de financement lors...

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Financement – Fin de la domiciliation obligatoire des salaires et revenus de l’emprunteur – Conseil d’Etat.

L’article R.313-21-1 du code de la consommation issu du décret n°2017-1099 du 14 Juin 2017 prévoyait que lle prêteur qui consentait un crédit à un non professionnel pouvait exiger la domiciliation des salaires et revenus assimilés sur un compte de dépôt ouvert dans l’un de ses établissements. La durée maximale de cette obligation était fixée...

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Crédit immobilier – Faux renseignements fournis par l’emprunteur – Sanctions – Cour de cassation.

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les renseignements relatifs à la situation de l’emprunteur et communiqués au prêteur doivent être exacts. Dans un arrêt du 20 Janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé q’une clause du contrat de prêt peut prévoir que si l’emprunteur fournit des informations inexactes...

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Assurance de prêt immobilier et inadéquation des risques couverts – Quels délais pour agir? Cour de cassation.

Pour financer l’acqusition d’un prêt immobilier, une personne physique avait emprunté auprès de sa banque (BNP-Parisbas) et avait adhéré au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. Trois ans après les premiers remboursements d’échèance du prêt, l’emprunteur était placé en arrêt maladie et demandait alors la prise en charge par l’assurance, du remboursement des...

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Baromètre des taux immobiliers pour le mois de Mai 2018.

Au mois de Mai 2018 les taux des crédits immobiliers continuent de baisser. Une baisse due principalement à deux facteurs : la baisse continue des OAT (obligations assimilables du trésor ) qui servent de référence pour la fixation des taux d’intérêt mais et un retard des banques dans les objectifs de production de crédits fixés pour …

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