crédit immobilier

Crédit immobilier libellés en devise étrangères – Obligations d’informations de la banque.

Dans un arrêt du 7 Septembre 2022, la Cour de cassation a juge que lorsqu’un prpet immobilier est libellé endevises étrangères, la banque est tenues d’une obligation d’information renforcée à l’égard de l’emprunteur. L’établissement prêteur doit fournir aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier du...

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Prêt immobilier lissé – Les obligations d’information de la banque – Sanctions.

Les prêts immobiliers lissés sont des prêts qui comportent des échéances dont le montant peut être inférieur aux intérêts échus, de sorte que le paiement de ces échéances n’a pas d’effet sur le montant du capital emprunté : le capital emprunté n’est pas remboursé. Dans une telle situation, lorsque le montant d’intérêt remboursé est inférieur...

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Investissement locatif et etendue du devoir de mise en garde de la banque .

L’article 2299 du code civil prévoit que le banquier qui accorde un prêt, et notamment un prêt immobilier est tenu d’un devoir de mise en garde de l’emrunteur et de sa caution. Le devoir de mise en garde peut être défini comme le devoir d’alerter l’emprunteur des risques du crédit eu égard à ses capacités...

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Crédit immobilier – Assurance emprunteur – Entrée en vigueur de la loi « Lemoine ».

La loi n°2022-270 du 28 Février 2022 dite loi « LEMOINE » relative au crédit immobilier est entrée en vigueur le 1er Juin 2022. Depuis cette date, les emprunteurs peuvent résilier à tout moment leur contrat d’assurance à tout moment et sans aucun frais. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er Juin 2022 pour les nouvelles...

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Crédit – Modification du contenu de la fiche d’information standardisée – Arrêté du 27/5/2022.

Publics concernés : organismes et intermédiaires d’assurance, candidats à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt. Objet : modification de l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu d’une fiche standardisée d’information. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2022. Notice : le présent arrêté …

Crédit – Modification du contenu de la fiche d’information standardisée – Arrêté du 27/5/2022. Lire la suite »

L’acquéreur de parts de SCI bénéficie-t-il du délai de retractation de dix jours?

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui conclu un contrat ou un avant contrat de vente immobilière en dehors de l’exercice de son activité professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. L’article 218-2 du code de la consommation prévoit que les établissements de crédit qui...

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Crédit immobilier – Prêts en devises étrangères – Obligation de la banque –

Dans un arrêt du 30 Mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que lorsqu’une banque consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change...

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Crédit immobilier – Défaillance de l’emprunteur – De quel délai dispose la banque pour agir en justice?

L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit que : “L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.”. En matière de crédits à la consommation et de crédit immobilier consenti à des consommateurs, l’action de l’établissement contre l’emprunteur défaillant se prescrit par deux ans. Passé …

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