Prêts à taux zéro – Quotité finançable par les prêts à taux zéro – Décret du 30/12/2017.

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Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Notice

Notice :
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet :conditions d'attribution et modalités des PTZ.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.

Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ). L'article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du CCH. Le décret porte application de l'article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, en ce qu'il ouvre l'éligibilité au prêt à taux zéro dans l'ancien sous condition de travaux aux acquisitions de logements anciens réalisées dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover mentionnée à l'article L. 262-1 du CCH. Le décret diminue également les quotités de prêt pour les logements neufs en zone B2 et C, qui ne seront plus éligibles au prêt à taux zéro à compter de 2020 en application de la loi de finances pour 2018. Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2018 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.

L'article Article L.31-10-8 code de la construction et de l'habitation dispose que le montant du prêt à taux zéro est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond.

L'article L.31-10-9 du code de la construction et de l'habitation précise que cette quotité est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux.

Le décret n°2017-1861 du 30 Décembre 2017 fixe les quotités pouvant être financées par un prêt à taux zéro en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien.

Pour consulter la liste des communes éligibles au prêt à taux zéro , cliquer ici

Quotité pouvant être financée par un prêt à taux zéro pour les logements neufs, selon leur localisation

Le décret modifie l'article R. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation :

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
40 % 40 % 20 % 20 %

 

Pour consulter le décret cliquer ici

Quotité finançable pour l'acquisition de logements anciens sous conditions de travaux

Lorsque le logement est ancien et fait l'objet des travaux  d'amélioration présenté par l'acquéreur ou par le vendeur dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover la quotité finançable est de :

Zone A 40%
Zone B1 40%

 

Pour consulter le décret cliquer ici

Quotité finançable dans le cadre d'une vente de logement du parc social à ses occupants

Lorsque le logement est ancien fait partie du parc social et est vendu à ses occupants la quotité finançable par un prêt à taux zéro est de :

Zone A 10%
Zone B1 10%

 

Pour consulter le décret cliquer ici

 

 

 

 



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