L’article R.313-21-1 du code de la consommation issu du décret n°2017-1099 du 14 Juin 2017 prévoyait que lle prêteur qui consentait un crédit à un non professionnel pouvait exiger la domiciliation des salaires et revenus assimilés sur un compte de dépôt ouvert dans l’un de ses établissements. La durée maximale de cette obligation était fixée…
