Prêt à taux zéro – Modification des modalités de calcul des plafonds de ressources des emprunteurs – Décret du 27/12/2022.

A compter du 1er Janvier 2023, pour les offres de prêts à taux zéro émises à compter de cette date, les modalités d’appréciation des plafonds de ressources des emprunteurs sont modifiées. Sont prises en comptes, pour apprécier l’éligibilité au PTZ, sont les revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant l’émission de…

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