Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement: La loi n°2021-1104 du 22 Août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique, a instauré un carnet d’information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un…
