Construction

Construction de logements : résultats à fin septembre 2022.

Au troisième trimestre 2022, les logements autorisés sont en baisse (- 2,0 %) par rapport au trimestre précédent, où ils avaient connu une plus forte diminution (- 9,9 %), en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de logements autorisés au cours des trois derniers mois est supérieur (+ 9,3 …

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Nouveau régime du contrôle des constructions – Ordonnance du 29 Juillet 2022.

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction L’ordonnance du 29 Juillet 2022 modifie les régles de contrôle de conformité des constructions. Nouveaux documents à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire : Le nouvel article L122-7 du code de la construction et de...

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Nombre et superficie minimum d’emplacement de stationnement de vélo dans les bâtiments – Arrêté.

Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments L’arrêté de 30 Juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du …

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Montant de l’aide à la relance à la construction – Commune par commune – Arrêté.

Arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l’aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable. Le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 prévoit l’allocation d’une aide à la construction pour les projets faisant l’objet d’une …

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Construction et travaux sur constructions sans permis de construire – Conditions – Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 6 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire ou autorisation d’urbanisme, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux de construction doit solliciter un permis de construire ou procéder à une déclaration préalable de travaux pour l’ensemble des constructions; celles …

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VEFA – Conséquence de l’absence de réception sur la reponsabilité du constructeur – Cour de cassation.

L’article 1792-4-3 du code civil prévoit que dans le cadre d’une vente de logement en l’état futur d’achèvement ou de contrat de construction de maison individuelle, l’acquéreur peut agir en responsabilité du constructeur dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, à l’exception des éléments qui sont couverts par la garantie de bon...

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Distance minimum entre des bâtiments d’habitation et agricoles – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 4 Mai 2021, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a précisé le champs d’application de l’article L.111-3 du code rural. Cet article prévoit que des bâtiments agricoles ne peuvent être construits à moins d’une certaine distance de bâtiments d’habitation, et réciproquement que la construction de bâtiments d’habitation ne peut...

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Une personne qui autorise une construction sur son terrain peut-elle en demander ultérieurement la démolition? Cour de cassation.

L’article 550 du code civil dispose que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Lorsqu’une personne construit sur un terrain appartenant à autrui, il n’y a pas de titre translatif de propriété. Le constructeur est de mauvaise foi et...

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