Construction

Loi ELAN – Décret du 25/11/2019 – techniques de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

le décret définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.
Ces constructeurs sont en effet tenus, soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception (contrairement à l'étude géotechnique préalable, l'étude géotechnique de conception n'est pas obligatoire), soit d'appliquer les techniques de construction prévues par le présent décret.

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Décret du 21/8/2019 – Construction – délai au terme duquel le silence gardé par l’administration fait naître une décision implicite- dérogation au délai de droit commun de deux mois.

il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration.

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Décret du 21/8/2019 – demande de dérogations aux règles de construction – Silence gardé par l’administration.

le décret codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité).

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Décret du 21/8/2019 – Demandes de dérogation aux règles de construction d’accessibilité aux personnes handicapées – Silence gardé par l’administration.

le décret codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines des dérogations à ce principe prévues actuellement par le décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité).

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Décret du 21/5/2019 – Maisons individuelles – Suppression de l’obligation d’installation de conduits de fumée.

Décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 modifiant le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. 

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Loi ELAN – Décret d’application – Nouvelles règles d’accessibilité des bâtiments au personnes handicapées – Décret du 11/4/2019.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

Lors de la construction d'immeubles d'habitation collectifs, au moins 20% des logements devront être adaptées aux personnes handicapées.

Le reste des logements devront être évolutif.

Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 définitif la notion de logements évolutif et le degré minimum d'accessibilité que devront présenter ces logements évolutifs.

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Décret du 11/03/2019 – Maître d’ouvrage – Modalités de dérogation aux règles de construction.

L’ordonnance du 30 Octobre 2018 a prévu, pour les maîtres d’ouvrage, la possibilité de déroger à certaines règles de construction tout en mettant en œuvre des solutions d’effet équivalent.

Le maître d’ouvrage devra apporter la preuve que la solution proposée et qui déroge aux règles de construction parvient à un effet équivalent et que les moyens mis en oeuvre présentent un caractère innovant.

Le décret du 11 Mars 2019 précise :

les règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut-être proposée. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé;
Les objectifs généraux de ces règles;
la définition du dossier d’instruction de la demande de dérogation;
la définition de la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent;
la définition des compétences requises par les organismes qui délivrent ces attestations.

Commercialisation par région des appartements neufs au troisième trimestre 2018.

Ajouter aux FAVORIS Région Mises en vente Ventes Encours proposés Prix de vente Auvergne-Rhône-Alpes 2 517 3 365 15 530 4 030 €/m² Bourgogne-Franche-Comté 285 323 2 094 2 966 €/m² Bretagne 778 1 374 5 202 3 232 €/m² Centre-Val de Loire 441 459 2 010 3 221 €/m² Corse 69 331 1 203 3 …

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