Copropriété

Arrêté du 6/9/2019 – détermination des cas dans lesquels l’installation de compteurs individualisés de chauffage et de froid sont impossibles dans les immeubles collectifs.

arrêté précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique. Il précise le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées. Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement. Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.

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Ventes immobilières – Obligations d’information du syndic – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 20 Juin 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue de l'obligation d'information à la charge du syndic de copropriété, dans le cadre d'une vente immobilière portant sur la vente d'un lot compris dans un immeuble en copropriété.

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Loi ELAN – Décret d’application : copropriétés – Décret du 27/6/2019.

ce décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote. Il précise également les conditions d'accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l'espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic professionnel ainsi que la fréquence de la mise à jour des documents figurant sur cet espace. Il apporte des précisions concernant la consultation des pièces justificatives avant l'assemblée générale et les possibilités pour un copropriétaire de se faire assister par son locataire ou d'autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives de charges récupérables en ses lieu et place. Il restreint aux seuls copropriétaires la possibilité de se prévaloir de l'exception de nullité tirée de l'absence d'habilitation du syndic à agir en justice. Il contient des dispositions concernant la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, en permettant, sous réserve de l'accord exprès du destinataire, l'envoi d'avis d'appels de fonds par courrier électronique ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l'assemblée générale par mise à disposition dans l'espace en ligne sécurisé. Les modalités de remise et de retrait de l'accord sont également simplifiées dès lors que le copropriétaire peut donner et retirer son accord en assemblée générale et, à défaut, par tout moyen conférant date certaine. Enfin, le décret contient des dispositions relatives à l'accès aux parties communes des huissiers de justice pour l'exercice de leurs missions de signification et d'exécution.

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Agent immobilier – Devoir de conseil – Absence de mention sur une offre publicitaire – Cour de Cassation.

L'acquéreur d'un logement avait signé une promesse synallagmatique de vente, réitérée pas acte authentique, suite à une annonce publicitaire publiée par un agent immobilier.
La promesse de vente précisait, que les charges de copropriété postérieures à la signature de la promesse seraient à la charge de l'acquéreur.
Postérieurement à l'acte authentique de vente, des travaux de façades avaient été mis à la charge de l'acquéreur qui poursuivait le vendeur et l'agent immobilier, reprochant à ce dernier de ne pas avoir rempli son devoir de conseil.

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Montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical – Décret du 23 Mai 2019.

L'article 21 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , prévoit que tout copropriétaire peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant minimal est fixé par décret.

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Décret du 23/5/2019 – liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété et accessibles aux copropriétaires.

Le décret n° 2019-502 du 23 Mai 2019, fixe la liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés qui doivent être mis à disposition par le syndic sur un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété.

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Loi ELAN – Vente de logements sociaux à des personnes physiques – Application différé du statut de la copropriété.

L’article 88 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) , habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à développer la vente de logements sociaux situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, en incluant dans le contrat de vente une ou plusieurs clauses différant le transfert de propriété des quote parts des parties communes. Les acquéreurs de tels logements se voient donc reconnaître la possibilité d’acquérir la partie privative d’un logement sans transfert de propriété des parties communes.
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété) définit les conditions, limites et fonctionnements d’une telle opération.

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Copropriété – division d’un lot – Opposabilité au syndic – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 7 Février 2019, la Cour de Cassation rappelle que l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.

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