Copropriété

Résidences services – Répartition des frais de prestations de para-hôtellerie – Cour de Cassation – 29/11/2018.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 29 Novembre 2018 (N°1035), la troisième chambre civile des la Cour de Cassation précise qui doit assumer la charge des frais de prestations para-hôtelière dans les résidences services.   Ajouter aux FAVORIS...

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Transformation d’une cave en logement -« Souplex » – Conditions – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 6 Septembre 2018 (n°17-22.172, non publié) la Cour de Cassation précise les conditions dans lesquelles une cave peut être transformée en local d’habitation par son propriétaire. Ajouter aux FAVORIS...

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Dix motif d’annulation d’une assemblée générale de copropriétaire -Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Ajouter aux FAVORIS Syndics ou copropriétaires sollicitent régulièrement les professionnels du droit pour analyser la régularité de convocations où de Procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété. Cet article a pour objet de préciser 10 situations susceptibles d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale par le Tribunal de Grande Instance. Préalablement à l’examen de ces motifs d’annulation, il convient …

Dix motif d’annulation d’une assemblée générale de copropriétaire -Par Xavier Demeuzoy, Avocat. Lire plus »