Dans les copropriétes il existe trois “types” de parties communes : les parties communes à usage de tous les copropriétaires, les parties communes à usage privatif, et les parties communes à l’usage de certains copropriétaires. Les parties communes à usage de tous les copropriétaires ne peuvent être cédées ou vendues, même à certains coprorpiétaires qu’avec...
Dans un arrêt du 21 Avril 2022, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un copropriétaire réalise des travaux sur des parties communes et cause un dommage à des tiers, c’est à l’ensemble des copropriétaires (de la copropriété) de réparer ce dernier et d’indemniser les tiers. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, le...
Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété. l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) prévoit que...
L’article est de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, révoit que le syndic doit assurer la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. au titre de cete obligation de gestion comptable, il est tenu d’ouvrir , dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du …
Copropriété – Nullité du contrat passé avec une société de syndic – Conditions . Lire la suite »
Dans une réponse ministérielle du 13 Janvier 2022, le Ministre de la justice a précisé les conditions de réalisation de travaux d’économie d’énergie sur les parties privatives décidés par les copropriétaires dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Obligation pour les copropriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie : L’article R173-11 du code...
L’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux...
Les copropriétés d’immeubles bâtis comprennent des parties privatives qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire (comme un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété) , et des parties communes à usage privatif. Ces dernières confèrent au propriétaire d’un lot l’usage exclusif, mais sans titre de propriété, sur ces parties communes...
Dans une réponse ministérielle du 2 Juin 2021, la ministre de la transition écologique et solidaire a précisé les conditions et modalités d’installation de panneaux photovoltaiques dans les copropriétés. Conditions et modalités d’installation de panneaux sur les parties communes: L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
L’article 209 II de la loi ELAN du 23 Novembre 2018 prévoit que les syndicats de copropriétaires ont jusqu’au 23 Novembre 2021 pour mettre leur réglement de copropriété en conformité avec la loi du 10 Juillet 1965 concernant les parties communes spéciales. Le Groupe de recherche sur la copropriété a publié ses préconisations concernant cette...
Dans une réponse ministérielle du 13 Avril 2021, le Ministère de la justice a précisé les conditions d’installation de système de videosurveillance dans les parties communes à usage privatif des copropriété. L’installation d’un tel système ne doit pas necessiter la réalisation de travaux importants : L’installation d’un tel dispositif ne doit impliquer que de menus...