Copropriété

Copropriétés – Réglementation sur les canalisations en plomb – Qui a la charge des travaux de remise aux normes – Réponse ministérielle.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb, avant le 12 août 2008.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Copropriétés – L’Installation de caméras de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative est-elle possible ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 1er Octobre 2020, le Ministère de la justice a précisé les points suivants, portant sur la possibilité d'installer des systèmes de caméras de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Copropriétés et RGPD – Réponse ministérielle.

Au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,le traitement par le syndic des données personnelles figurant dans la feuille de présence, qui peut être tenue sous forme électronique est licite en ce qu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale (article 6.1, c).

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Décret du 7/10/2020 – Syndic de copropriété – Montant des pénalités de retard pour retard dans la transmission de certains documents.

Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Vente d’un lot de copropriété – Plafonnement des honoraires perçues par le syndic pour établissement de l’état daté – Réponse ministérielle.

La loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les honoraires perçues par le syndic pour l'établissement de l'état daté seront plafonnées par décret.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Copropriétés – Travaux sur les parties communes – Cas pour lesquels les travaux peuvent être réalisés sans autorisation de l’AG – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 27 Août 2020, le Ministère de la justice a précisé les travaux qui peuvent être réalisés dans une copropriété, sans autorisation de l'Assemblée générale des copropriétaires.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Copropriétés – Parties communes à usage privatif – Travaux – conditions.

l’article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page