Copropriété

Décret du 21/2/2020 – plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté.

le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation

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Copropriétés – Répartition de la cotisation annuelle sur fond de travaux entre usufruitier et nu-propriétaire – Réponse ministérielle.

L'article 58 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu pour chaque copropriété la création obligatoire d'un fonds de travaux pour faciliter leur réalisation ultérieure, hors budget prévisionnel.

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Copropriété – Assemblée générale – Abus de minorité – Conditions – Cour de cassation.

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaire doit voter sur la réalisation de travaux, les décisions doivent être adoptées à la majorité qualifiée, différente selon la catégorie de travaux envisagés.
Ainsi, des copropriétaires minoritaires sont en mesure de faire en sorte que certains travaux ne soient pas votés en assemblée générale.
Cependant, un tel refus de vote pourra être qualifiée d'abus de minorité et ouvrir droit à dommages intérêts au profit des autres copropriétaires.

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