Copropriété

Copropriété – Nullité du contrat passé avec une société de syndic – Conditions .

L’article est de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, révoit que le syndic doit assurer la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. au titre de cete obligation de gestion comptable, il est tenu d’ouvrir , dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du …

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Copropriété – Travaux d’économie d’energie sur les parties privatives par la copropriété – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 13 Janvier 2022, le Ministre de la justice a précisé les conditions de réalisation de travaux d’économie d’énergie sur les parties privatives décidés par les copropriétaires dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Obligation pour les copropriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie : L’article R173-11 du code...

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Copropriété – Démembrement de propriété d’un lot – Qui doit cotiser au fonds de travaux ? Réponse ministérielle.

L’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux...

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Copropriété – Le bail sur une partie privative entraîne-t-il bail sur les parties communes à usage privatif ? Cour de cassation.

Les copropriétés d’immeubles bâtis comprennent des parties privatives qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire (comme un appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété) , et des parties communes à usage privatif. Ces dernières confèrent au propriétaire d’un lot l’usage exclusif, mais sans titre de propriété, sur ces parties communes...

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Conditions et modalités d’installation de panneaux photovoltaiques dans une copropriété – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 2 Juin 2021, la ministre de la transition écologique et solidaire a précisé les conditions et modalités d’installation de panneaux photovoltaiques dans les copropriétés. Conditions et modalités d’installation de panneaux sur les parties communes: L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...

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Mise en conformité du règlement de copropriété – Préconisation du GRECCO 12 Avril 2021.

L’article 209 II de la loi ELAN du 23 Novembre 2018 prévoit que les syndicats de copropriétaires ont jusqu’au 23 Novembre 2021 pour mettre leur réglement de copropriété en conformité avec la loi du 10 Juillet 1965 concernant les parties communes spéciales. Le Groupe de recherche sur la copropriété a publié ses préconisations concernant cette...

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Copropriétés – Installation de videosurveillance sur les parties communes à usage privatif – Conditions – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 13 Avril 2021, le Ministère de la justice a précisé les conditions d’installation de système de videosurveillance dans les parties communes à usage privatif des copropriété. L’installation d’un tel système ne doit pas necessiter la réalisation de travaux importants : L’installation d’un tel dispositif ne doit impliquer que de menus...

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COVID 19 – Copropriétés – Prolongation des mesures dérogatoires aux régles de réunion – Ordonnance du 10/2/2021.

L’ordonnance du 10 Février 2021 prolonge jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire l’ordonnance du 25 Mars 2020. Le syndic de copropriété peut décider d’organiser des visioconférences ou audioconférences pour permettre à l’ensemble des copropriétaires de participer aux assemblées générales. Un copropriétaire peut être titulaire de plus de trois mandats de représentation...

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Copropriétés – Réglementation sur les canalisations en plomb – Qui a la charge des travaux de remise aux normes – Réponse ministérielle.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, doivent avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb, avant le 12 août 2008.

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