Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Loueur meublé – LMNP- BIC – Régime du bénéfice réel-Formulaires CERFA de déclaration 2019.

L’administration fiscale a mis en ligne les formulaires CERFA de déclaration des bénéficies industriels et commerciaux pour l’année 2019, qui sont perçus par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et soumise au régime du bénéfice réel d'imposition.

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Loueur meublé – LMNP- BIC – Régime simplifié-Formulaires CERFA de déclaration 2019.

L'administration fiscale a mis en ligne les formulaires CERFA de déclaration des bénéficies industriels et commerciaux pour l'année 2019, qui sont perçus par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, et soumise au régime simplifié d'imposition.

Sont donc concernés les contribuables qui louent en meublé des logements sous le statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel.

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Certificat d’urbanisme-Absence de mention de la taxe d’aménagement – Conséquences pour le contribuable – Conseil d’État

Dans un arrêt du 8 Février 2019, le Conseil d’État précise que lorsque le certificat d'urbanisme délivré par une commune omet de mentionner une participation ou une taxe applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, le bénéficiaire de ce document d'urbanisme

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Taxes sur les cessions de terrains nus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire – BOFIP du 12/2/2019.

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de ces taxes, il est admis, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent, pour les cessions soumises à ces taxes et réalisées depuis l'année 2012, des coefficients d'érosion monétaire.

L'administration fiscale , dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Février 2019, a mis à jour ces coefficients pour les cessions intervenant au cours de l'année 2019.

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