Actualité fiscale

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Loi de finances 2019 – « GIRARDIN » social – Nouveaux investissements éligibles.

L'article 139 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 modifie l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Cet article prévoit que les contribuables qui acquièrent des logements locatifs sociaux, situés outre mer, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.

L'article 139 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 étend cette réduction d'impôt aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements locatifs sociaux.

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Loi de finances 2019 – « GIRARDIN » industriel – Nouveaux investissements éligibles.

L'article 138 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, prévoit que les investissements dans certains navires de croisières seront désormais éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts; réduction d'impôt accordée aux contribuables qui réalisent des investissements productifs neufs dans les collectivités territoriales d'outre mer.

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Loi de finances 2019 – « GIRARDIN » Industrielle – Modification.

L'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 modifie le dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
L'article 199 undecies B du code général des impôts a crée une réduction d'impôt au titre des investissements productifs réalisés par des personnes physiques dans les collectivités d'outre mer.

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Loi de finances 2019 – Sociétés de personnes – Révocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés.

L'article 50 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances 2019 modifie l’article 239 du code général des impôts.

Cet article prévoit que les sociétés de personnes qui optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés ne peuvent révoquer par la suite l’option.

L'article 50 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances 2019 atténue le principe d’irrévocabilité de l’option.

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Loi de finances 2019 – Actifs numériques (Bitcoin) – Imposition des plus-values de cession.

L'article 41 de la loi n°2018-131 du 28 Décembre 2018, de finances 2019 prévoit d'imposer à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

A cette fin, L'article 41 de la loi n°2018-131 du 28 Décembre 2018, de finances 2019 propose une définition de l'actif numérique dont la plus-value de cession sera imposée.

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Loi de finances 2019 – Modification du pacte « DUTREIL ».

L'article 787 b du code général des impôts (PACTE DUTREIL ) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :
Les parts ou les actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ;
L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 %, y compris les parts ou actions transmises.
L'article 40 de la loi n°2018-137 du 28 Décembre 2018, de finances 2019 modifie la quotité de l'engagement collectif de conservation, élargit le champs d'application du dispositif d'exonération et atténue les sanctions en cas de non respect de l'engagement de conservation des titres et parts.

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Loi de finances 2019 – Outre mer – Modification du dispositif « GIRARDIN » social.

La version définitive de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a été publié au Journal officiel du 30 Décembre 2018.

La nouvelle loi de finances pour 20198 modifie le régime de la réduction d'impôt "GIRARDIN" sociale, prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts.

L'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou font construire un logement dans les dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficient d'une réduction sur le revenu si les conditions posées par cet article sont réunies.

La loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 supprime l'une de ces conditions et prolonge l'éligibilité du dispositif de défiscalisation au delà de la date prévue par l'article 199 undecies C d code général des impôts.

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Cotisation foncière des entreprises – Actualisation des plafonds d’exonération pour 2019 – BOFIP du 2/01/2019.

L'article 1466 A du code général des impôts prévoit que certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer temporairement de cotisation foncière des entreprises.

Cette exonération est plafonnée.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 2 Janvier 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour l'année 2019, le plafond d'exonération.

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