Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) L’arrêté du 21 Décembre 2022...
L’article 76 de la loi de finances pour 2023, défintivement adopté le 15 Déembre 2022 créé une taxe additionnelle de 34% à la taxe de séjour dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Var Alpes-Maritimes Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Ariège, Lot, Tarn Tarn-et-Garonne Pour consulter le texte défintif de la loi de finances …
Loi de finances 2023 – Création d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour. Lire la suite »
L’article 75 de la loi de finances pour 2023, défintivement adopté le 15 Décembre 2023 créé une nouvelle taxe dans les départemts des Bouches du Rhône, du Var et les Alpes-Maritimes au titre des locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Une taxe annuelle sur …
L’article 73 de la loi de finances 2023 adopté défintivement le 15 Décembre 2022 modifie le dispositif de la taxe sur les logements vacants. Communes sur le territoire desquelles s’applique la nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants : La taxe annuelles sur les logements vacants s’applique : Dans les communes appartenant à une zone...
L’article 65 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022,prévoit que certains logements neufs pourrront bénéficier d’une exonération de taxe foncière jusqu’à 20 ans. Conditions : l’exonération sera accordée si la construction satisfait à des critères de performance énergétique superieurs à celeux prévus par le conde de la construction et...
L’article 65 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022 prévoit que certains travaux de rénovation énergétique des logements sont soumis à TVA au taux de 5.5%. Les travaux doivent porter sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent porter sur des locaux à usage de...
L’article 200 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et exploités en Corse...
L’article 31 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022, prolonge jusqu’au 31 Décembre 2025, le dispositif de crédit d’impot accordé aux personnes physiques qui installent chez elles des dispositifs de recharge pour véhicule éléctrique. Pour rappel, l’article 200 quater C du code général des impôts prévoit que les contribuables …
L’article 28 dde la loi de finances pour 2023 définitivement adopté le 15 Décembre 2022 prévoit de surtaxer les plus-values immobilières réalisées en Corse. Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des...
La loi de finances pour 2023 défintivement adopté le 15 Décembre 2022 prolonge jusqu’au 31 Décembre 2025 le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements dans le logement en outre mer et prévu par l’article 199 undecies A du code général des impôts (dispositif Girardin). Pour consulter le texte définitif de la loi …