Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Pinel – Etat d’urgence sanitaire – Modification des délais de mise en location – Loi du 11 Mai 2020.

Avec l'état d'urgence sanitaire et le confinement qui en résulte, les délais de mise en location de ces logements ont été modifiés par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 Juillet 2020.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

COVID 19 – Adaptation des modalités de dépôt à l’enregistrement des obligations déclaratives des entreprises – BOFIP du 11/5/2020.

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).

Impôts sur le revenu – Cas dans lesquels l’administration ne met pas à disposition de déclaration automatique – Décret du 27 Avril 2020.

Ajouter aux FAVORIS L’impôt sur le revenu de l’année précédente n’a pas été établi : Lorsque l’impôt sur le revenu n’a pas été établi en 2019, l’administration fiscale ne met pas de déclaration automatique à la disposition du contribuable. L’impôt sur le revenu de l’année précédente a été établi en intégrant l’un des revenus suivants…...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Attention aux clauses des contrats – Cour d’appel de Paris 21/02/2020.

Lors de l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l'acquéreur n'ayant qu'à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d'appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

BOFIP du 6/5/2020 – TVA – Exonération des frais et commissions et de la gestion de certains instruments financiers (OPCVM, SICAV, fonds d’investissement).

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Mai 2020, l'administration fiscale a précisé les conditions d'exonération de TVA des opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de fonds d'investissement alternatifs et autres placements collectifs.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales.

Ajouter aux FAVORIS On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. …

ENFIN ! Une base collaborative des Experts immobiliers ! | Valeurs-Venales. Lire la suite »

COVID 19 – Résidence de tourisme – Non paiement des loyers – Quels recours ? Judiciaires ou compromis ? Quelques pistes de solutions.

Depuis la mis en place de l’état d’urgence sanitaire, tous les établissements recevant du public font l’objet d’une interdiction d’ouverture. Sont particulièrement impactées par ces mesures, les résidences de tourisme.
Profitant de ces interdiction d’ouverture, qui devraient se prolonger jusqu’au 24 Juillet 2020, mais dont les conséquences économiques devraient aller au-delà de cette date, certains exploitants de résidences de tourisme ont décidé de suspendre purement et simplement le paiement des loyers aux propriétaires.
Les exploitants ont-ils le droit de suspendre le paiement des loyers ? Comment les investisseurs peuvent-ils juridiquement se protéger ?

Mais, au-delà de la règle de droit, une application stricte de la loi pourrait se révéler désastreuse aussi bien pour les investisseurs que pour les exploitants .
Dès lors, comment propriétaires et investisseurs peuvent-ils trouver une solution, un terrain d’entente qui leur permettrait de sécuriser leurs investissements locatifs à faible coût, et pour les exploitants de pérenniser l’exploitation commerciale des résidences de tourisme.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Baux commerciaux – Non paiement des loyers -Avantage fiscal accordé au bailleur – Loi de finances rectificative du 25/4/2020.

La loi n° 2020-473 du 25 Avril 2020, portant loi de finances rectificative pour 2020 ,adoptée suite à la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, prévoit d'accorder un avantage fiscal aux bailleurs de locaux professionnels et commerciaux qui abandonnent les loyers impayés.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE

Name your new wishlist



Cancel
Create Wishlist and Save