Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal. Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %. Pour consulter...
l’arrêté du 1er Juillet 2023 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. L’arrêté entre en vigueur le 1er Juillet 2023. le taux de l’intérêt légal est fixé...
l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2019.
l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même …
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal Lire la suite »
créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 % pour tous les autres cas 0,89 %
