Taux d’intérêt légal
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal – Second semestre 2019.
l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
Arrêté du 21 décembre 2018 – Taux de l’intérêt légal. Premier semestre 2019.
l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2019.
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même …
Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal Lire la suite »
Taux d’intérêt légal premier semestre 2018 – Arrêté du 28/12/2017.
créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 % pour tous les autres cas 0,89 %