Arrêté du 27 juin 2018 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

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l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2018.

Pour consulter l’arrêté, cliquer ici

 

Notice

Publics concernés :

  • les créanciers et les débiteurs.

Objet :

  • l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Entrée en vigueur :

  • l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 .

Notice :

  • l'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au second semestre 2018.

Taux de l'intérêt légal à compter du 1er Juillet 2018

Pour le second semestre 2018 et à compter du 1er Juillet 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit :

Créances des personnes physiques n’agissant pour leurs besoins professionnels 3,60 %
Autres cas 0,88 %