Les taux, les prêts
Les seuils de l’usure en vigueur à compter du 1er Juillet 2018 ont été publiés au journal officiel du 27 Juin 2018 : Avis du 27 juin 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Au mois de Mai 2018 les taux des crédits immobiliers continuent de baisser. Une baisse due principalement à deux facteurs : la baisse continue des OAT (obligations assimilables du trésor ) qui servent de référence pour la fixation des taux d’intérêt mais et un retard des banques dans les objectifs de production de crédits fixés pour …
Baromètre des taux immobiliers pour le mois de Mai 2018. Lire la suite »
02/05/2018 : BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal. Le tableau ci-dessous indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 mars 2018 au …
Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 % pour tous les autres cas 0,89 %
Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
L’administration fiscale a publié le 8 Novembre 2017 l’actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour les exercices de douze mois clos du 30 Septembre 2017 au 30 Décembre 2017. Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 30 septembre 2017 et le 30 octobre 2017 1,73 …
Journal officiel du 27 Septembre 2017-Taux effectifs de crédit pratiqués par les établissements de crédit au troisième trimestre 2017.