Seuil du taux de l'usure à compter du 1er Octobre 2017
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
| Catégories | Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2017 |
|---|---|---|
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
15,56 % | 20,75 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
9,74 % | 12,99 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
4,56 % | 6,08 % |
Seuil du taux de l'usure à compter du 1er Octobre 2017
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
| Catégories | Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2017 |
|---|---|---|
| prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 2,29 % | 3,05 % |
| prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,30 % | 3,07 % |
| prêts d'une durée de 20 ans et plus | 2,51 % | 3,35 % |
| Prêts à taux variable | 2,17 % | 2,89 % |
| Prêts-relais | 2,55 % | 3,40 % |
Seuil du taux de l'usure à compter du 1er Octobre 2017
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
| Catégories | Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2017 |
|---|---|---|
| Découverts en compte | 10,36 % | 13,81 % |
Seuil du taux de l'usure à compter du 1er Octobre 2017
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
| Catégories | Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er octobre 2017 |
|---|---|---|
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 4,17 % | 5,56 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 1,59 % | 2,12 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe | 1,79 % | 2,39 % |
| Découverts en compte | 10,36 % | 13,81 % |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 1,65 % | 2,20 % |
