Les seuils de l’usure en vigueur à compter du 1er Juillet 2018 ont été publiés au journal officiel du 27 Juin 2018 :
- Avis du 27 juin 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2018, pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs dont le montant est inférieur ou égal à 75 000 euros :
| Catégories | Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2018 |
|---|---|---|
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros |
15,84 % | 21,12 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros |
9,52 % | 12,69 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
4,49 % | 5,99 % |
Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2018 pour les contrats de crédit à taux fixer consentis à des consommateurs :
| Catégories | Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2018 |
|---|---|---|
| -prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 2,20 % | 2,93 % |
| -prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,21 % | 2,95 % |
| -prêts d'une durée de 20 ans et plus ; | 2,39 % | 3,19 % |
| Prêts à taux variable | 1,94 % | 2,59 % |
| Prêts- relais | 2,46 % | 3,28 % |
Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2018 pour les prêts consentis à des personnes physiques ou morales pour les besoins de leur activité et avant une activité industrielle, commerciale , artisanale, agricole, ou professionnelle non commerciale.
| Catégories | Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2018 |
|---|---|---|
| Découverts en compte | 10,33 % | 13,77 % |
Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2018 pour les prêts consentis à des personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
| Catégories | Taux effectif pratiqué au deuxième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement |
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er juillet 2018 |
|---|---|---|
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
3,6 % | 4,8 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 1,52 % | 2,03 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe | 1,7 % | 2,27 % |
| Découverts en compte | 10,33 % | 13,77 % |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 1,54 % | 2,05 % |
