Seuil de l’usure pour les différentes catégories de crédit au 1/07/2018 – JO du 27/06/2018

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


Les seuils de l’usure en vigueur à compter du 1er Juillet 2018 ont été publiés au journal officiel du 27 Juin 2018 :

  • Avis du 27 juin 2018 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 27 Juin 2018, cliquer ici

 

Seuil de l'usure pour les contrats de crédit à la consommation

Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2018, pour les contrats de crédit consentis à des consommateurs dont le montant est inférieur ou égal à 75 000 euros :

Catégories Taux effectif pratiqué au
deuxième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter
du 1er juillet 2018
Prêts d'un montant inférieur
ou égal à 3 000 euros
15,84 % 21,12 %
Prêts d'un montant supérieur à
3 000 euros et inférieur ou égal
à 6 000 euros
9,52 % 12,69 %
Prêts d'un montant supérieur
à 6 000 euros
4,49 % 5,99 %

Seuil de l'usure pour les contrats de crédit immobilier

Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2018 pour les contrats de crédit à taux fixer consentis à des consommateurs :

Catégories Taux effectif pratiqué au
deuxième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter
du 1er juillet 2018
-prêts d'une durée inférieure à 10 ans 2,20 % 2,93 %
-prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,21 % 2,95 %
-prêts d'une durée de 20 ans et plus ; 2,39 % 3,19 %
Prêts à taux variable 1,94 % 2,59 %
Prêts- relais 2,46 % 3,28 %

Seuil de l'usure pour les prêts professionnels pour des activités commerciales et industrielles

Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2018 pour les prêts consentis à des personnes physiques ou morales pour les besoins de leur activité et avant une activité industrielle, commerciale , artisanale, agricole, ou professionnelle non commerciale.

Catégories Taux effectif pratiqué au
deuxième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter
du 1er juillet 2018
Découverts en compte 10,33 % 13,77 %

Seuil de l'usure pour les prêts consentis à des personnes morales

Seuil de l'usure à compter du 1er Juillet 2018 pour les prêts consentis à des personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Catégories Taux effectif pratiqué au
deuxième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter
du 1er juillet 2018
Prêts consentis en vue d'achats ou
de ventes à tempérament
3,6 % 4,8 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 1,52 % 2,03 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 1,7 % 2,27 %
Découverts en compte 10,33 % 13,77 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 1,54 % 2,05 %

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support