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Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018
| Catégories | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
| Prêts d'un montant inférieur ou égal à
3 000 euros |
15,66 % | 20,88 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 9,65 % | 12,87 % |
| Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros |
4,39 % | 5,85 % |
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Prêts à taux fixe
Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018
| Catégories | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
| prêts d'une durée inférieure à 10 ans | 2,32 % | 3,09 % |
| prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,33 % | 3,11 % |
| prêts d'une durée de 20 ans et plus | 2,52 % | 3,36 % |
| Prêts à taux variable | 2,12 % | 2,83 % |
| Prêts- relais | 2,51 % | 3,35 % |
Seuil de l'usure pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
| Catégories | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
| Découverts en compte | 10,53 % | 14,04 % |
| Catégories | Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement | Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018 |
|---|---|---|
| Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament | 3,98 % | 5,31 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 1,59 % | 2,12 % |
| Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe | 1,77 % | 2,36 % |
| Découverts en compte | 10,53 % | 14,04 % |
| Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 1,6 % | 2,13 % |
