Seuil de l’usure à compter du 1er Janvier 2018 – Journal officiel du 27/12/2017

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


Le seuil de l'usure pour l'année 2018 a été fixé par un avis publié au journal officiel du 27 Décembre 2017. Ce taux est déterminé en fonction des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2017.

Pour consulter l'avis publié au Journal officiel, cliquer ici

Seuil de l'usure pour les crédits à la consommation

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018

Catégories Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018
 Prêts d'un montant inférieur ou égal à

3 000 euros

 15,66 %  20,88 %
 Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros  9,65 %  12,87 %
 Prêts d'un montant supérieur
à 6 000 euros
 4,39 %  5,85 %

Seuil de l'usure pour les crédits immobiliers

Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier  ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

Prêts à taux fixe

Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018

Catégories Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018
prêts d'une durée inférieure à 10 ans 2,32 % 3,09 %
prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,33 % 3,11 %
prêts d'une durée de 20 ans et plus 2,52 % 3,36 %
Prêts à taux variable 2,12 % 2,83 %
Prêts- relais 2,51 % 3,35 %

Seuil de l'usure pour les prêts professionnels

Seuil de l'usure pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Catégories Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018
Découverts en compte 10,53 % 14,04 %

Seuil de l'usure pour les prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégories Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2017 par les établissements de crédit et les sociétés de financement Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2018
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament 3,98 % 5,31 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 1,59 % 2,12 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe 1,77 % 2,36 %
Découverts en compte 10,53 % 14,04 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans 1,6 % 2,13 %

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support