Le taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 juin 2019 au 29 septembre 2019 inclusivement a été mis à jour au Bulletin officiel des finances publiques pour les exercices clos du 30 Juin 2019 au 29 Septembre 2019.
L’administration fiscale a publié le 8 Novembre 2017 l’actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal pour les exercices de douze mois clos du 30 Septembre 2017 au 30 Décembre 2017. Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 30 septembre 2017 et le 30 octobre 2017 1,73 …
Les intérêts versés au titre des sommes laissées à la disposition d’une entreprise (comptes courant d’associé) au cours d’exercice de douze mois clos du 30 Juin 2017 au 29 Septembre 2017 inclus, s’établissent comme suit. (L’entreprise ne pourra déduire de son résultat les intérêts versés au-delà des limites suivantes) Exercice de douze mois clos Taux …