Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Publics concernés :
la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit distributeurs de l'épargne réglementée et les titulaires de livret d'épargne réglementée.
Objet :
stabilisation temporaire du taux du Livret A.
Entrée en vigueur :
le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice :
l'arrêté stabilise pendant deux ans le taux du Livret A, sans modifier à ce stade la formule de calcul du taux. Plus précisément, il ajoute un IV à l'article 3 du règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 pour prévoir qu'entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020, le taux du Livret A est fixé à 0,75 % et les taux qui en dépendent directement sont également fixés au niveau correspondant. La possibilité donnée au ministre chargé de l'économie de réviser les taux, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en cas de circonstances exceptionnelles ou si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante, est suspendue.
