Une proposition de loi déposée auprès bureau de l’Assemblée nationale le 16 Janvier 2024 prévoit de plafonner les frais bancaires perçus par les banques et établissements financiers lors de l’ouverture et de la liquidation d’une succession. Le texte propose de plafonner ces frais aux coût réellement supportées par les banques et établissements financiers. Les modalités…
