Une proposition de loi déposée auprès bureau de l’Assemblée nationale le 16 Janvier 2024 prévoit de plafonner les frais bancaires perçus par les banques et établissements financiers lors de l’ouverture et de la liquidation d’une succession. Le texte propose de plafonner ces frais aux coût réellement supportées par les banques et établissements financiers. Les modalités...
Des époux avaient acheté ensemble un appartement via un pacte de tontine. L’acte d’achat de l’appartement contenait un pacte de tontine. L’époux décède et laisse pour lui succéder son épouse et des enfants issus d’un premier mariage. Lors de la succession, les enfants issus du premier mariage conteste la succession au motif que le pacte...
ans une réponse ministérielle du 16 Avril 2019, la ministre du logement a précisé le sort des commissions versées à des intermédiaires au titre de la vente d'un bien immobilier compris dans un actif successoral. Les commissions versées à des intermédiaires au titre de la vente d'un bien immobilier dont une personne a hérité doivent-elles être exclues de l'actif successoral, permettant ainsi de réduire les droits de succession ?