Crédit immobilier – Les clauses prévoyant l’obligation de remboursement immédiat en cas de défaillance sont elles légales ? Cour de cassation.

Dans les contrats de prêt immobilier, l’établissement prêteur, la banque, insère toujours une clause de déchéance automatique du terme en cas de défaillance de l’emprunteur. En cas de non remboursement d’une échéance du prêt par l’emprunteur, la banque fait prononcer la déchéance du terme, obligeant ainsi ce dernier à rembourser l’intégralité du prêt. Ces clauses…

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